Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Reflex Studio SASU (SIREN 436 980 270), représentée par Manon Dubois, dont le siège est situé 27 Rue des Tisserands – 25000 Besançon, et tout client souhaitant bénéficier d'une prestation de photographie (portrait studio, mariage, entreprise, produit, famille, sport et mouvement). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et acompte
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit détaillant la nature de la séance, sa durée, le nombre de photographies livrées et le tarif applicable. Le devis est valable 30 jours. La réservation de la séance est confirmée à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30 % du montant total, sauf mention contraire. Le solde est dû à la livraison des images, sauf accord particulier mentionné au devis.
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées dont l'exécution a débuté, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours (par exemple : séance déjà réalisée à la demande expresse du client, retouches déjà engagées sur des fichiers spécifiques). Dans ce cas, le client est informé de cette exception avant tout commencement d'exécution.
Article 4 — Obligations du prestataire
Reflex Studio SASU s'engage à réaliser la prestation photographique avec professionnalisme, dans le respect des délais convenus au devis, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, intempéries empêchant une séance en extérieur, force majeure). En cas d'empêchement, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le client.
Sauf mention contraire au devis, la livraison des photographies retouchées intervient sous 10 jours ouvrés après la séance, via une galerie en ligne privée. Les fichiers bruts non retouchés ne sont pas fournis, sauf accord spécifique.
Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables
Les photographies réalisées par Reflex Studio SASU restent la propriété intellectuelle de Manon Dubois, auteure au sens du Code de la propriété intellectuelle. La livraison des fichiers au client emporte cession d'un droit d'usage personnel et non commercial des images (tirages, réseaux sociaux personnels, partage privé), sauf mention contraire au devis prévoyant une cession de droits d'usage commercial (notamment pour les prestations entreprise et produit).
Reflex Studio SASU se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, book professionnel), sauf opposition expresse du client mentionnée par écrit avant ou après la séance.
Article 6 — Responsabilité
La responsabilité de Reflex Studio SASU ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du client, soit à un cas de force majeure. En cas de perte ou d'endommagement de fichiers pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du prestataire, la responsabilité de Reflex Studio SASU est limitée au montant effectivement versé par le client pour la prestation concernée.
Article 7 — Droit à l'image et consentement
Le client garantit disposer, le cas échéant, de l'autorisation des personnes photographiées (notamment mineurs, invités de mariage, salariés) pour la réalisation des prises de vue et leur usage convenu. Reflex Studio SASU s'engage à respecter le droit à l'image de toute personne photographiée et à ne pas diffuser d'images sans consentement dans les cas où celui-ci est requis.
Article 8 — Prix et paiement
Les prix des prestations sont établis sur devis personnalisé, en euros toutes taxes comprises. Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le devis (virement bancaire, carte bancaire). Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Besançon, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.